J.O. 108 du 11 mai 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

NOR : SANH0521199S


Par décision du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 16 février 2005, le recours hiérarchique présenté par la SEARL « Cabinet d'imagerie médicale Baltimore » demandant l'annulation du rejet de sa demande d'autorisation en vue de l'installation d'un scanographe dans les locaux de son cabinet médical situé au 49, rue du Faubourg-National, à Strasbourg (Bas-Rhin), est rejeté.